Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19

Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de covid-19 (dépôt le mardi 28 avril 2020).