Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés

15^e législature

Proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dépôt le mardi 14 janvier 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, n° 2566, déposée le mardi 14 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.