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Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, n° 2566
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h25
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Martial Saddier.