Exonération de TVA pour le transport de voyageurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs, n° 3326 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : lundi 21 septembre 2020 à 19h10

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Tous les cosignataires