Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs, n° 3326
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 21 septembre 2020 à 19h10
