Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil » - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil », n° 2255, déposée le mercredi 25 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.