Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser

15^e législature

Proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser (dépôt le mercredi 11 avril 2018).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser, n° 867, déposée le mercredi 11 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.