Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 avril 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, n° 4064, déposée le mercredi 7 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.