Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, n° 4064 , déposé(e) le mercredi 7 avril 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h30

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Tous les cosignataires