Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

15^e législature

Proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels (dépôt le mardi 15 juin 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels, n° 4252, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.