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Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels, n° 4252
, déposé(e) le mardi 15 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 18h10
Les cosignataires
M. Emmanuel Maquet,
M. Philippe Benassaya,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Jacques Cattin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Edith Audibert,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-François Parigi,
M. Martial Saddier,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Michel Vialay,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Bernard Reynès,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Dive,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Luc Bourgeaux.