Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 700, déposée le mercredi 21 février 2018.Mise en ligne : mardi 27 février 2018 à 11h40