Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 avril 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence, n° 4062, déposée le mercredi 7 avril 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 10h28
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.