Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 831
, déposé(e) le jeudi 29 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 29 mars 2018 à 18h10
