Exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, n° 1661, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.