Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques
15e législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 (dépôt le mardi 12 mai 2020).