Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques

15^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 (dépôt le mardi 12 mai 2020).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19, n° 2940, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.