Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19, n° 2949, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 13h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.