- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19
Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19, n° 2949
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 13h35
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
Mme Delphine Batho,
M. Jean-Yves Bony,
M. Pascal Brindeau,
M. Fabrice Brun,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Valérie Boyer,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Sébastien Chenu,
M. Jean-Pierre Door,
M. M'jid El Guerrab,
M. Fabien Di Filippo,
M. Paul Christophe,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Didier Quentin,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Louis Masson,
M. Richard Ramos,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Julien Aubert,
Mme Frédérique Dumas,
M. Ian Boucard,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Ramadier,
M. Paul Molac,
M. Michel Vialay,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Bernard Reynès,
Mme Souad Zitouni,
M. Olivier Marleix,
Mme Annie Genevard,
Mme Agnès Thill,
Mme Michèle Tabarot,
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Forissier,
Mme Constance Le Grip,
Mme Martine Wonner,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Gosselin,
M. Laurent Furst.