Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France, n° 3152
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 10h45
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Brigitte Kuster,
M. Mansour Kamardine,
M. Arnaud Viala,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Ramadier,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-Louis Masson,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Bernard Perrut,
M. Martial Saddier,
M. Damien Abad,
M. Bernard Reynès,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Herbillon,
M. Olivier Dassault,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Vatin,
M. Rémi Delatte,
Mme Annie Genevard.