Exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France, n° 3152, déposée le mardi 30 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.