Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée, n° 5255 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00