Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée, n° 5255, déposée le mardi 7 juin 2022.

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.