Expérimentation par les collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, n° 726, déposée le mardi 27 février 2018.

Mise en ligne : mercredi 7 mars 2018 à 10h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.