Expression démocratique lors des élections municipales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir et faciliter l'expression démocratique lors des élections municipales, n° 2994, déposée le mardi 26 mai 2020.

Mise en ligne : vendredi 29 mai 2020 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.