Expulsion des squatteurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs, n° 3333, déposée le mardi 15 septembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 17 septembre 2020 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.