Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs, n° 3415, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 15h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.