Proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs, n° 3415, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3415
15e législature
Proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs, n° 3415, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
