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Expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d’activités terroristes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes, n° 400
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 19h25
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jacques Cattin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Dive,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fabrice Brun,
M. Marc Le Fur,
M. Éric Diard,
M. Jean-François Parigi,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Pierre Door,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Patrice Verchère,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Yves Bony,
M. Bernard Brochand,
Mme Michèle Tabarot,
M. Michel Vialay,
M. Nicolas Forissier,
M. Olivier Dassault,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Martial Saddier,
Mme Brigitte Kuster,
M. Sébastien Leclerc,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Laurent Furst,
Mme Constance Le Grip.