Expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d’activités terroristes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes, n° 400, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 19h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.