Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, n° 3368, déposée le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 18h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.