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Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, n° 3368
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 18h25
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Yves Bony,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Marine Brenier,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Nathalie Porte,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Guy Teissier,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sandra Boëlle,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Robin Reda,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Robert Therry.