Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, n° 3368, déposée le mardi 29 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3368
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, n° 3368, déposée le mardi 29 septembre 2020.
