Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 9 septembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée, n° 2207, déposée le lundi 9 septembre 2019.Mise en ligne : mardi 10 septembre 2019 à 17h15