Extension du champ d'application du référendum sur initiative - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 9 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée, n° 2207, déposée le lundi 9 septembre 2019.

Mise en ligne : mardi 10 septembre 2019 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.