Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée, n° 886
, déposé(e) le mercredi 18 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 12h40
