Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie, n° 449, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.