Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, n° 2715, déposée le mardi 25 février 2020.

Mise en ligne : mardi 25 février 2020 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.