Extension du délit d’entrave aux missions de service public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme, n° 3513, déposée le mardi 3 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.