Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, n° 137
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 14h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Constance Le Grip.