Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement

15^e législature

Proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (dépôt le mardi 8 août 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, n° 137, déposée le mardi 8 août 2017.

Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.