Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, n° 1199, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.