Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 699
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 17h55
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Robin Reda,
M. Thibault Bazin,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Bernard Deflesselles,
M. Maxime Minot,
M. Guillaume Peltier,
M. Patrick Hetzel,
M. Julien Dive,
M. Pierre Cordier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Brigitte Kuster,
M. Fabrice Brun,
M. Damien Abad,
M. Éric Woerth,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Patrice Verchère,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Annie Genevard,
M. Marc Le Fur.