Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 699, déposée le mercredi 21 février 2018.Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 17h55