Extension des prérogatives du maire et de la police municipale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 699, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.