Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété, n° 5193, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.