Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété

Proposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété, n° 5193 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure