Proposition de loi visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété, n° 5193, déposée le mardi 5 avril 2022.
Proposition de loi, n° 5193
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété, n° 5193, déposée le mardi 5 avril 2022.
