Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs, n° 4248, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.