Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs, n° 4248, déposée le mardi 15 juin 2021.
Proposition de loi, n° 4248
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs, n° 4248, déposée le mardi 15 juin 2021.
