- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs, n° 4545
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h45
Les cosignataires