Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs, n° 4545, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.