Droit des familles endeuillées - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le droit des familles endeuillées confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche, n° 3803, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.