Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires, n° 4851 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h34 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann