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Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 3956
, déposé(e) le mardi 9 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 10h50
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Yves Hemedinger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Philippe Meyer,
M. Gérard Menuel,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Bouley,
M. Vincent Descoeur,
M. Jacques Cattin,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Vatin,
M. Emmanuel Maquet,
M. Arnaud Viala,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Stéphane Viry.