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Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues, n° 3441
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 16h40
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Dino Cinieri,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Julien Dive,
Mme Constance Le Grip,
Mme Bérengère Poletti,
M. Nicolas Forissier,
M. Marc Le Fur,
M. Jacques Cattin,
Mme Edith Audibert,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Deflesselles,
M. Charles de la Verpillière,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Valérie Beauvais,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Ian Boucard,
M. Arnaud Viala,
Mme Brigitte Kuster,
M. Stéphane Viry,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Brochand,
M. Robin Reda,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Julien Aubert,
Mme Annie Genevard,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Sébastien Huyghe,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Guillaume Peltier,
Mme Nathalie Serre.