Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues, n° 3441, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.