Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes, n° 3418, déposée le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 15h50