Financement de la santé - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 août 2020 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé, n° 3288, déposée le vendredi 7 août 2020.

Mise en ligne : vendredi 7 août 2020 à 13h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.