Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé, n° 3288
, déposé(e) le vendredi 7 août 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 août 2020 à 13h10
Les cosignataires
Mme Brigitte Kuster,
M. Damien Abad,
M. Pierre Vatin,
M. Julien Dive,
M. Pierre Cordier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Arnaud Viala,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Constance Le Grip,
M. Robin Reda,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Nathalie Serre,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Geneviève Levy,
M. Nicolas Forissier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Perrut.