Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

15e législature
Proposition de loi relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal (dépôt le mardi 1er juin 2021).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er juin 2021 (15e législature)