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Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal, n° 4207
, déposé(e) le mardi 1er juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 19h00
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Aubert,
M. Mansour Kamardine,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Jacques Ferrara,
Mme Edith Audibert,
Mme Bérengère Poletti,
M. Claude de Ganay,
M. Didier Quentin,
M. Éric Pauget,
M. Frédéric Reiss,
M. Philippe Meyer,
M. Maxime Minot.