Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales, n° 5183 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Joachim Son-Forget
