Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales, n° 5183, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.