Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

15e législature
Proposition de loi visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal (dépôt le mardi 15 mars 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 mars 2022 (15e législature)