Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé, n° 4533 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Guillaume Chiche
