Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 octobre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé, n° 4533, déposée le mardi 12 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.