Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes, n° 1886
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 18h55
