Fiscalité des dons et legs aux communes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes, n° 1886, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 18h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.