Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros, n° 4291, déposée le mardi 29 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 29 juin 2021 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.