- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
, n° 4291
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 29 juin 2021 à 16h40
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Claude de Ganay,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Constance Le Grip,
M. Philippe Meyer,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.