Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 3962, déposée le mardi 9 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.