Société : fonds pour l'accompagnement des victimes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes, n° 1322, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 13h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.